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Mis à jour : réforme TCS

Réglementation de la sécurité ferroviaire

Les textes officiels à connaître, résumés simplement, avec un lien vers chaque source : décret SECUFER, tâches critiques pour la sécurité, licence de conducteur, Code du travail.

Formateur expliquant les règles de sécurité au bord des voies
8 textesrésumés
Réforme 2026TES devenues TCS
Nouveau

Réforme : les TES deviennent les TCS

Depuis le 1er avril 2026, on ne parle plus de tâches essentielles mais de tâches critiques pour la sécurité, en lien avec le règlement européen (UE) 2019/773.

2015
7 mai 2015Arrêté sur les tâches essentielles pour la sécurité (TES, catégories A à M)
2026
24 mars 2026Nouvel arrêté sur les tâches critiques pour la sécurité (TCS)
1/04
1er avril 2026Entrée en vigueur : l'arrêté TES est abrogé
À retenir : l'arrêté du 24 mars 2026 remplace l'arrêté du 7 mai 2015. Le taux d'alcool maximal pour exercer une tâche critique pour la sécurité autre que la conduite est désormais de 0,20 g/l de sang. Texte publié par l'EPSF
Essentiel

Ce qu'il faut retenir

Avant les emprises

Formation aux risques ferroviaires et électriques, puis autorisation écrite d'accès délivrée par l'employeur (décret SECUFER).

Tâches critiques

Compétences évaluées, aptitude médicale et psychologique, document individuel de compétences.

Conduite des trains

Licence délivrée par l'EPSF et attestation complémentaire délivrée par l'employeur.

Obligation de l'employeur

Formation pratique et appropriée à la sécurité, renouvelée périodiquement (Code du travail).

Textes

Les textes officiels

Résumés simplement, avec un lien vers chaque source.

Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé, dit « décret SECUFER »

Décret n° 2017-694

Il protège les travailleurs contre le risque lié aux circulations (heurt, accrochage, effet de souffle) et contre le risque électrique. L'employeur délivre au travailleur une autorisation écrite d'accès aux emprises après s'être assuré qu'une formation théorique et pratique lui a appris les risques et les mesures de sécurité. L'habilitation électrique ferroviaire est renouvelée au moins tous les trois ans.

Qui est concerné : Toutes les entreprises dont les salariés interviennent dans les emprises ferroviaires, y compris les entreprises extérieures.

Lire le texte officiel

Arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains

NOR TRAT2605467A, en vigueur depuis le 1er avril 2026

Texte qui remplace l'arrêté du 7 mai 2015 sur les tâches essentielles pour la sécurité (TES) : on parle désormais de tâches critiques pour la sécurité (TCS). Il fixe les compétences attendues des personnels qui exercent ces tâches, exige un niveau de français B1 pour les personnels liés au départ et à l'autorisation de mouvement des trains, et prévoit un document individuel de compétences qui retrace les formations suivies et les évaluations.

Qui est concerné : Entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure et leurs personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite.

Lire le texte officiel

Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire

NOR TRAT1904873D

Décret socle de la sécurité du système ferroviaire. Il comporte une section consacrée aux personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite, dont le document individuel de compétences.

Qui est concerné : Entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, entités de maintenance, personnels de sécurité.

Lire le texte officiel

Code des transports, articles L2221-7-1 à L2221-10 (tâches de sécurité)

Code des transports

Les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite sont soumis à une vérification d'aptitude médicale et psychologique. La conduite d'un train exige une licence ; conduire sans licence, ou faire conduire une personne qui n'en a pas, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L2221-9).

Qui est concerné : Conducteurs, personnels de sécurité, employeurs.

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Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains

NOR DEVT1009424D

La licence de conducteur est délivrée par l'EPSF et vaut dix ans, sous réserve de la validité des certificats d'aptitude. Elle suppose notamment un examen de connaissances professionnelles générales et des certificats d'aptitude physique et psychologique. Ce décret transpose la directive européenne 2007/59/CE.

Qui est concerné : Candidats conducteurs, organismes d'examen agréés, entreprises ferroviaires.

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Code du travail, articles L4141-1 à L4141-5 (formation à la sécurité)

Code du travail

L'employeur informe les travailleurs des risques et organise une formation pratique et appropriée à la sécurité : à l'embauche, en cas de changement de poste ou de technique, pour les intérimaires. Cette formation est renouvelée périodiquement et financée par l'employeur.

Qui est concerné : Tous les employeurs, y compris du secteur ferroviaire.

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Code du travail, articles R4544-9 à R4544-11 (habilitation électrique)

Code du travail

Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. L'employeur délivre l'habilitation après une formation théorique et pratique.

Qui est concerné : Électriciens et non-électriciens qui travaillent près d'installations électriques.

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Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes de prévention du risque électrique

NOR TSST2417111A

Désigne les normes NF C 18-510 (et son amendement A1) et NF C 18-550 comme modalités recommandées pour les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Qui est concerné : Employeurs et organismes de formation à l'habilitation électrique.

Lire le texte officiel

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